Foire aux questions

Non, nous n’en avons pas parce que le regroupement de crédits constitue une opération bancaire d’ordre privé et consiste en un prêt classique que l’on peut amortir. Le Code de la consommation le régit, tout en apportant une nette distinction entre le regroupement des crédits à la consommation et le rachat de prêt immobilier. La structuration de crédits ne fait pas l’objet d’un fichage auprès de la Banque de France tant que le fichier positif n’existe pas.

Il est ouvert seulement aux propriétaires capables d’offrir une garantie financière sous la forme d’une hypothèque conventionnelle. Pour obtenir un rachat de prêt immobilier, est inscrit sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) ou encore sur le Fichier Central des Chèques (FCC) ne constitue pas un motif de refus à lui seul. Tant que ces inscriptions sont actives, toute réalisation de rachat de crédit consommation n’est pas permise pour les autres emprunteurs. Cependant, la levée d’une inscription FICP est acceptée par quelques établissements, pour que leurs débiteurs puissent obtenir un prêt de restructuration, une fois qu’un accord a été donné par le nouveau prêteur.

Pas du tout. Ce n’est pas la peine d’en changer étant donné que le prélèvement de la mensualité du prêt de réaménagement sera effectué sur le compte bancaire actuel où sont domiciliés vos revenus.

Uniquement après avoir obtenu votre accord et seulement si une vérification ponctuelle s’impose. En règle générale, les pièces justificatives fournies sont suffisantes. Que ce soit à notre niveau ou auprès de nos partenaires financiers, le secret bancaire couvre les informations que vous avez communiquées et l’instruction de votre demande est gardée confidentielle. Prenez garde aux sites qui sont édités par des entreprises commerciales qui ne font que capter les demandes pour les vendre après. Ces portails et ces comparateurs de rachat de crédit en ligne mettent vos informations hors de contrôle et sans la moindre confidentialité.

Vous aurez à payer des frais seulement si vous êtes d’accord sur le rachat de crédit qui a été proposé et après que les fonds aient été mis à votre disposition. Ces frais sont destinés à payer :

• les frais de dossier de l’établissement de de crédit,
• les frais de Notaire au cas où une hypothèque garantit le rachat de crédit immobilier,
• le montant du cautionnement au cas où le rachat de prêt immobilier ne serait pas assorti d’une hypothèque,
• à payer les frais d’intermédiation préalablement convenus que l’établissement de crédit verse à Rachat-pret-credit.com en cas de réussite.

Notez que tous ces frais sont compris dans le refinancement, tous les détails figurent dans l’offre de rachat de prêts.

Pas du tout, vous n’aurez rien à payer en cas de refus et même si vous y renoncez pour quelque raison que ce soit. Toutes les opérations effectuées par Rachat-pret-credit.com sont de ce fait offertes sans contrepartie et il prend à sa charge tous les frais exposés, sauf la participation fixée à forfait et qui n’est pas obligatoire aux frais d’envoi de vos documents en timbre-poste, qui nous ont été remis par vos soins au début.

Vous êtes parfaitement libre de prendre votre décision, positive ou négative, tant que l’offre de contrat du rachat de prêt, qui englobe tous les renseignements indispensables, et au moins ceux exigés par le Code de la Consommation, n’a pas été encore établie. Vous pouvez décider par la suite de l’approuver ou non. Suivant la nature du crédit, un délai minimum de réflexion imposé par la loi accompagne ou non cette offre de contrat. Si vous ne ratifiez pas l’offre préalable de contrat, vous n’avez rien à payer. Par contre, ce que vous avez déclaré dans ce document et les renseignements que vous y avez portés vous engagent. Les renseignements fournis ainsi que les pièces justificatives doivent être sincères et authentiques. L’usage de fausses déclarations ou de faux documents risque de vous causer de graves ennuis judiciaires.

Pas du tout. Vous avez aussi la possibilité de confier votre recherche à d’autres prestataires en opérations bancaires ou de prêt que vous aurez choisis, ou tout simplement d’effectuer par vos propres moyens votre recherche de prêt de réorganisation financière. Cependant, pour vous éviter d’entreprendre des démarches vaines et onéreuses qui pourraient nuire au traitement des dossiers déjà transmis à ses mandants bancaires, il sera préférable d’en aviser Rachat-pret-credit.com

Tout d’abord, vous devez lui transmettre des renseignements authentiques et complets sur votre cas, pour étayer votre demande.

Ensuite, vous devez vous procurer tous les documents originaux et les informations destinés au prêteur, dans le but de former le dossier de rachat de crédit et d’en effectuer la mise à jour. Son instruction repose obligatoirement sur son intégralité appelée dans le jargon bancaire « complétude ».

En dernier lieu, si et seulement si sa quête de capitaux réussit, vous devez donner votre agrément pour que le pourcentage constituant la « commission d’intermédiation » convenue à l’avance et/ou inscrite dans l’offre de contrat de rachat de prêt soit payée par le prêteur ou par le notaire s’il s’agit d’un prêt avec hypothèque, après l’approbation de l’offre en question et après avoir disposé des capitaux sur lesquels elle sera prélevée. Au cas où ces deux exigences ne seraient pas honorées, vous ne lui devez rien. La précision du TAEG tient toujours compte de cette rémunération.

Bien sûr. Le rachat de prêts peut porter, non seulement sur des emprunts, mais également sur toutes sortes de dettes, quelle que soit leur nature (à l’exception de quelques exclusions à l’exemple des dettes de jeu). En cas d’arriéré sur les impôts, les charges de copropriété, le paiement des factures et autres, le montant de la somme sera intégré au refinancement.

Oui. Suivant le prêteur et le montant voulu, l’ajout dans le regroupement des crédits de trésorerie est possible avec ou sans aucune justification. De cette manière, vous pouvez bénéficier de la réorganisation de vos prêts pour soutenir un projet que vous souhaitez entreprendre sans accroître vos charges de remboursement mensuelles, voire en les diminuant.

Oui. Suivant le prêteur et le montant voulu, l’ajout dans le regroupement des crédits de trésorerie est possible avec ou sans aucune justification. De cette manière, vous pouvez bénéficier de la réorganisation de vos prêts pour soutenir un projet que vous souhaitez entreprendre sans accroître vos charges de remboursement mensuelles, voire en les diminuant.

Avoir procédé à la régularisation des rejets de chèques s’avère indispensable, de même l’interdiction d’émission des chèques se doit d’être levée (excepté pour le rachat de prêt avec hypothèque). Quant aux rejets de prélèvements, que ceux-ci soient régularisés ou non, leur nature n’est pas une raison rédhibitoire de rejeter une demande de rachat de prêts, même si l’on tient compte de leur nombre dans le « scoring ». La situation d’ensemble ainsi que l’étude des motifs de ces incidents sont décisives. Les rejets qui ont été régularisés sont certainement estimés.

Oui. Il vous est possible de ne pas inclure certains prêts dans la réorganisation, tels le crédit patronal (le 1 %) ou le crédit à taux zéro, et même un crédit immobilier conventionné. Tout repose sur la nature de la demande. Il faudrait pour cela ajouter la mensualité du crédit de restructuration qui s’est accumulé à celui des prêts qui sont gardés et que leur somme soit égale au taux normatif d’endettement (correspondant approximativement aux 40 % des revenus mensuels réguliers et retenus). Par conséquent, il est indispensable de les déclarer et d’en fournir des justifications.

Il est possible d’effectuer un « rachat de rachat », suivant les cas. Ou la première réorganisation des prêts était effectuée en partie seulement, ou des évènements imprévus entraînent indubitablement un nouveau déséquilibre budgétaire. Quelle que soit la situation, un certain délai entre les deux rachats sera demandé (il varie de quelques mois à trois ans, suivant les prêteurs) à condition qu’aucun incident de paiement ne touche le premier crédit de restructuration.

Bien sûr. Tous les crédits de réorganisation budgétaire sont pourvus d’une assurance qui couvre au moins le risque de décès du ou des débiteurs (en tout 100 % de la valeur du crédit, cependant il est possible de distribuer entre le débiteur et le co-débiteur le montant de la quote-part, en se basant sur leurs revenus respectifs). Il faut cependant penser à assurer les autres risques tels que la perte d’autonomie, l’incapacité temporaire, l’invalidité, le chômage. Procéder par délégation – soit opter pour une autre assurance que celle du prêteur qui couvre les mêmes risques - est faisable, même si les prêteurs préfèrent proposer leur propre contrat groupe. La délégation permet de réaliser de substantielles économies. Contracter ces assurances vous autorise à profiter pleinement de votre rachat de prêt sans vous inquiéter de ce qui pourrait vous arriver.

La dernière échéance du crédit de réorganisation avec hypothèque ou caution mutuelle doit être effectuée avant 90 ans. Pour les autres formules, elle doit intervenir avant 84 ans ½ . Par conséquent, l’âge de souscription repose sur la durée de remboursement, dont le calcul sera basé sur le montant et la solvabilité de l’emprunteur.

Pour les formules de rachat de crédit avec hypothèque ou cautionné, elle peut s’étendre jusqu’à 30 ans. Pour les autres formules, elle s’étend jusqu’à 12 ans, selon l’âge.

Il est envisageable de différer un amortissement seulement pour les formules de rachat de prêt immobilier, c’est-à-dire pour les propriétaires dans des cas particuliers comme le passage à la retraite, un avancement professionnel sûr, des ressources financières différées, mais également sûres… Pour ces formules de rachat de crédit avec hypothèque et caution, déterminer à l’avance des systèmes de remboursement par palier est aussi envisageable.

C’est une disposition légale. Des conditions particulières relatives au préavis, au montant et aux pénalités éventuelles, régissent les remboursements anticipés qui dépendent également de la nature des crédits et des conditions prévues par chaque commanditaire et respectant les dispositions prévues dans le Code de la Consommation.

Des photocopies de bonne qualité suffisent amplement pour l’étude préalable de votre demande. Cependant, les documents originaux sont nécessaires pour valider un accord de principe. Il est donc nécessaire de bien les garder pour les fournir à temps et éviter la péremption de l’offre de contrat de prêt.

Ils seront restitués aussitôt que les opérations relatives au rachat de prêt cessent. Les photocopies ne vous seront jamais retournées ; elles sont automatiquement détruites pour plus de sécurité.

À condition que tous les facteurs d’appréciation soient fournis, à savoir les renseignements et les pièces justificatives demandées, le délai de réponse est de 48 heures, au niveau du simple avis de faisabilité par Rachat-pret-credit.com (lors d’une brève étude, cet avis peut être communiqué par téléphone)

.Pour que le financeur puisse prendre une décision, il faut attendre environ une bonne semaine pour avoir son avis, à compter du moment où le dossier COMPLET de demande de rachat de prêt lui est transmis par Rachat-pret-credit.com. Le temps imparti pour établir l’offre de contrat de rachat de prêt et pour mettre les fonds à disposition varie de dix à quinze jours pour un crédit sans aucune garantie et peut s’étendre jusqu’à un mois pour un crédit avec hypothèque ou avec caution (le délai légal de réflexion est de dix jours francs)

C’est le Notaire qui a rédigé l’acte en la forme authentique, si votre crédit est accompagné d’une garantie avec hypothèque. Autrement, c’est soit Rachat-prêt-credit.com, soit le prêteur qui s’en occupera, pour vous éviter ces formalités. Il en va autrement pour les prêts renouvelables. D’après la loi, ils doivent être remboursés par le prêteur qui les a consolidés. Comme les fonds ne passent pas par les comptes de Rachat-pret-credit.com, vous bénéficiez d’une sécurité entière à ce stade.

Ce n’est pas indispensable, car des formules de rachat de prêt immobilier sans hypothèque, mais cautionnées existent. Il existe également d’autres formules qui ne sont pas assorties de garantie financière, mais qui ont un moindre montant plafond total et qui durent au maximum 12 ans. Ce dernier cas implique que la mensualité (qui sera probablement ajoutée à la mensualité d’un crédit immobilier qui a été gardé) ne dépasse pas le taux d’endettement normal (équivalant approximativement à 40 % des ressources retenues).

La réponse dépend de plusieurs paramètres. En l’occurrence elle repose sur les critères du prêteur et sur le montant de l’en-cours du premier rang ou des rangs antérieurs à l’inscription de celle relative au rachat de crédits.

Le rachat de prêt immobilier est possible si une personne qui détient un droit démembré de la propriété d’un bien, donne son accord pour autoriser une hypothèque et intervient à l’acte en la forme authentique. Cette personne n’aura pas à cautionner le remboursement du crédit de réorganisation solidairement avec le ou les emprunteurs.

Même réponse que pour la question précédente. Le rachat de crédit immobilier ne peut se réaliser qu’avec l’approbation et l’intervention de la personne donatrice de son vivant, sauf si celle-ci décide de renoncer à ses droits.

L’hypothèque d’une maison n’empêche ni sa vente ni sa location. Au cas où vous décideriez de vendre votre maison, deux solutions s’offrent à vous : solder le prêt par anticipation à l’aide d’une partie du produit de sa vente ou proposer au créancier une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison qui constituerait une assurance correspondante à l’en-cours. La renégociation du crédit est possible, suivant le capital qui reste à payer.

Si le montant du prêt est trop haut pour être inscrit dans la durée maximale accordée au rachat de prêt sans garantie et si vous n’avez pas en votre possession un bien immobilier ou que la valeur de celui-ci ne suffit pas, l’intervention d’une caution hypothécaire (un conjoint ou un membre de la famille) est possible. Dans un pareil cas, la caution, une personne physique dotée d’un bien immobilier dont le coût est suffisant pour qu’une hypothèque puisse être prise, ne sera pas obligée de payer les échéances. Par opposition à la caution solidaire, si vous ne pouvez pas honorer vos engagements, elle sera libre de toute poursuite. Cependant, son bien fera l’objet d’une saisie immobilière et au pire sera mis à la vente aux enchères en vue de rembourser le reste à payer au créancier.