Le Code de la consommation – Livre III du: Endettement Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Articles L.312-1 et suivants – régit le rachat de crédit immobilier. D’après la loi, le rachat de prêt immobilier est une technique de restructuration budgétaire où le crédit immobilier représente une valeur égale ou supérieure à 60 % du montant consolidé.
Le rachat de crédits propriétaires est garanti par l’hypothèque d’un bien immobilier. C’est ce que l’on appelle le rachat de crédit hypothécaire. Le rachat immobilier peut également être consenti suite à un cautionnement mutuel établi avec un organisme de prêt spécialisé. On parle alors de rachat de crédit cautionné. Par conséquent, un rachat de prêt immobilier peut consolider des crédits immobiliers d’une valeur largement inférieure aux 60 % imposés.
Quand une restructuration financière est soumise aux lois relatives aux crédits immobiliers précitées, l’emprunteur peut bénéficier des avantages offerts par ce type de régime, à savoir :
Le refinancement budgétaire par rachat de prêts immobiliers permet de :
Vous avez le choix entre les deux options suivantes en matière de rachat de crédit immobilier :
Grâce au rachat de crédit immobilier, vous pouvez :
Les propriétaires et accédants à la propriété peuvent être bénéficiaires du système de rachat de prêt immobilier s’ils bénéficient régulièrement d’un revenu suffisant.
Ils peuvent être des salariés du secteur public ou privé.
Ceux qui exercent une profession indépendante, qu’ils soient dans le domaine agricole, commercial, artisanal, libéral ou des mandataires sociaux peuvent également jouir des avantages du rachat de crédit immobilier.
Enfin, le rachat de prêt immobilier concerne aussi les retraités.
Il faut être propriétaire d’un bien immobilier détenant une valeur marchande suffisante pour pouvoir s’engager dans un rachat de crédit immobilier.
Cependant, il est possible de tirer profit d’une telle opération dans le cas d’une clause de retour, d’un démembrement de la propriété, ou d’une interdiction d’aliéner. Il faut pour cela que les autres titulaires de droit sur le bien en question y apportent une caution hypothécaire.
Une relation de PACS lie Madame LILIANE et Monsieur DUVAC. Monsieur exerce une profession libérale et est âgé de 55 ans alors que Madame travaille dans le secteur public et a 47 ans. Le couple a deux enfants, dont l’un est étudiant et l’autre travaille dans le secteur privé. Seul le plus jeune habite dans la maison familiale.
Ils sont propriétaires d’un bien immobilier dont la valeur marchande est évaluée à 225.000 €. Le revenu moyen du ménage est de 3.800,00 € par mois. Le couple s’est engagé dans un premier crédit immobilier et dans 11 crédits à la consommation. En tout, leur crédit s’élève à 88.100,00 €, dont 30 % de crédit immobilier. Leurs mensualités s’élèvent à 2.717,00 €. Leur taux d’endettement équivaut alors à 71,5 %.
Après l’intervention de Rainbow Finance, Monsieur DUVAC et Madame LILIANE ont pu bénéficier d’un regroupement de prêt immobilier global, les frais relatifs au prêt ainsi qu’une trésorerie de 8.700,00 €, soit au total 104.264,00 € remboursables à taux fixe sur 178 mensualités à un montant de 1.026,39 € avec assurances incluses à 100 %. Le taux d’endettement du ménage chute alors à 27 %.
A l’issue du rachat de crédit immobilier, la mensualité des DUVAC est ramenée à 1.690,61 €, soit réduite à 62 % !
Et, ils jouissent également d’un différé de remboursement de DEUX MOIS en plus d’une trésorerie de 8700,00 €.
Crédit hypothécaire SYGMA BANQUE :Montant : 104.264,00 €. Durée : 180 mois. TAEG : 8,60 %. Taux de période (mensuel) de 0,574 % hors assurance facultative, soit un taux nominal annuel fixe hors assurance facultative de 6,89 %. Mensualité sans assurance : 964,84 €. Mensualité avec assurance facultative : 1026,39 €. Coût total du crédit sans assurance : 72.937,52 €. Coût de l’assurance facultative : 14.053,60 €. Coût total du crédit avec assurance : 87.097,42 €. Les coûts de crédit incluent : 1434,00 € de frais de dossier, 5214,00 € de frais de courtage et 2016,00 € de frais d’hypothèque et de notaire.
ATTENTION : Le cas précité n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. En outre, il existe diverses formules de rachat de prêt, telles que le rachat de crédit immobilier, le rachat de crédits à la consommation, le rachat de crédit global, et ce, que vous soyez propriétaires, locataires et quelle que soit votre situation (famille, étudiant…) ou condition de vie (logé par l’employeur,…). Par conséquent, remplissez la fiche de financement en ligne pour une étude confidentielle de votre situation. Cette analyse vous est offerte et ne vous engage en rien.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités d’endettement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Haut de page